Extrait du code du travail en lien avec la laïcité. 

Article L1121-1

Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Article L1321-3

Le règlement intérieur ne peut contenir :

1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;

2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;

3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.

Article L1321-2-1

Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.

Ces 3 articles du code du travail qui sont en lien, en partie avec la laïcité, montrent bien que : 

• L’entreprise ne peut discriminer un salarié sur des motifs en lien avec ces opinions religieuses. (Article L1321-3)
• L’entreprise ne peut pas mettre dans son règlement intérieur des dispositions qui limitent les libertés individuelles des individus, sauf si la nature des tâches effectuées par le salarié le justifie. (Article L1121-1)
• Le règlement intérieur de l’entreprise peut cependant contenir des dispositions en lien avec le principe de neutralité et restreignant la manifestaient de l’expression des salariés si cela est justifié par l’exercice d’autres libertés ou dans par le bon fonctionnement de l’entreprise. (Article L1321-2-1)

Exemple de situations qui peuvent arriver dans le cadre d’une entreprise privée. 

Situation n°1 : Cela relève de l’article L1321-2-1 qui dit que l’exercice des convictions religieuses peut être limitée dans l’entreprise si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres droits fondamentaux. Or, l’égalité hommes-femmes est un droit fondamental reconnu par la constitution.