6. VI) Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du Code civil. 



Cet extrait du décret insiste bien sur l’entrée en vigueur de la charte des droits et des devoirs du citoyen français. Elle est remise aux personnes qui deviennent français et aux jeunes français quand ils font la journée défense et citoyenneté. 

Cette charte est complète en cliquant sur ce lien https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/La-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais#:~:text=En%20application%20de%20l'article,Constitution%20ou%20de%20la%20loi.

Elle rappelle aux personnes qui demandent la citoyenneté française et qui doivent la signer : les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.