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Thème 1 : Droits, libertés et responsabilité
Chapitre 1 :
L’État de droit est garant des libertés
et des droits fondamentaux
Ce chapitre explique comment les règles et les lois garantissent vos droits et vos libertés dans notre société démocratique.
I. L'État de droit : définition et hiérarchie des normes
1) Définition de l’État de droit.
L'État de droit est un principe fondamental dans lequel l’action des personnes au pouvoir (les pouvoirs publics) est encadrée par des normes (règles) qui limitent leur action. À défaut de cet encadrement, le pouvoir pourrait agir de manière arbitraire.
2) La hiérarchie des normes.
Les normes par lesquels sont encadrés les pouvoirs publics sont hiérarchisées.
Le juriste Hans Kelsen a développé un concept permettant de visualiser la hiérarchie des normes. Ce concept s’appelle la pyramide de Kelsen. Dans cette pyramide, Les règles sont classées par niveau. Les règles les plus importantes sont au sommet et doivent être respectées par toutes les autres lois et règlements qui sont au niveau inférieur.
La hiérarchie des normes est donc le fait que pour être valide, une règle de droit doit s'intégrer et être conforme aux règles qui lui sont supérieures.
Voici la hiérarchie des normes en France et la pyramide de Kelsen qui y correspond
Hiérarchie des normes en France
Le niveau 3 des lois doit respecter le niveau 2 qui doit lui-même respecter le niveau 1.
Dans la pyramide de Kelsen, la hiérarchie des normes donne cela :
Au niveau le plus bas se trouvent les décrets et les arrêtés. Ce sont le président et les ministres qui peuvent prendre ces lois.
Mais ces lois doivent respecter les textes donc les lois votées par le parlement (Les députés et les sénateurs).
Toutes les lois prises par le président, les ministres, et le parlement doivent elles-mêmes respecter le niveau 3 et 4 à savoir les traités et les lois prises par l’UE et les textes cités dans la constitution.
La constitution et les 3 textes cités sont le niveau supérieur appelé bloc de constitutionnalité. Le Contenu du bloc de constitutionnalité : Il comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.
3) La souveraineté du peuple.
Mais quelles que soient les lois, c’est le peuple qui en est la source. C’est-à-dire que le peuple en votant et en élisant ses représentants est à l’origine de la loi.
On parle de souveraineté du peuple : les citoyens français par leur action sont souverains.
4) La séparation des 3 pouvoirs.
La séparation des pouvoirs garantit la démocratie en évitant qu’une seule personne ou un seul groupe ne détienne tous les pouvoirs.
a) Le pouvoir législatif
• Définition : c’est le pouvoir de faire la loi, c’est-à-dire de rédiger, discuter et voter les règles qui s’appliquent à tous les citoyens.
• En France : il est exercé par le Parlement, composé de deux chambres :
◦ l’Assemblée nationale, élue directement par les citoyens,
◦ et le Sénat, élu par les grands électeurs.
b) Le pouvoir exécutif
• Définition : c’est le pouvoir de mettre en œuvre les lois et de diriger l’action de l’État.
• En France : il est exercé par :
◦ le Président de la République, qui incarne l’État et veille au respect de la Constitution,
◦ et le Gouvernement, dirigé par le Premier ministre, qui applique les lois et conduit la politique de la nation.
c) Le pouvoir judiciaire
• Définition : c’est le pouvoir de faire respecter les lois en rendant la justice et en sanctionnant leur non-respect.
• En France : il est exercé par les juges (magistrats des tribunaux et cours).
Il est indépendant des autres pouvoirs pour garantir l’impartialité de la justice.II. Les Droits fondamentaux et la Séparation des pouvoirs
L’État de droit est associé à la protection des libertés et des droits fondamentaux. Le respect des droits fondamentaux et des libertés fondamentales est un pilier essentiel de l'État de droit.
1) Les textes cités dans la constitution.
C’est ce Bloc de constitutionnalité qui contient les lois et principes garantissant ces droits et libertés. Le Bloc de constitutionnalité est composé des textes suivants :
- 1. La Constitution de 1958.
- 2. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
- 3. Le Préambule de la Constitution de 1946.
- 4. La Charte de l’environnement de 2004
Dans chacun de ces textes, se trouvent les droits et libertés garantis aux français.
2) Les libertés garanties par les différents textes.
Les valeurs de Liberté, Égalité, Fraternité, ainsi que l'État de droit, sont les piliers de notre société. C'est le Bloc de constitutionnalité qui est la source du droit fondamental et qui garantit l'ensemble des droits et libertés ci-dessous.
Le Bloc de constitutionnalité est composé des textes de la plus haute valeur juridique. Le tableau suivant présente ces textes et les droits et libertés qu'ils garantissent, y compris les principes à valeur constitutionnelle qui leur sont associés.
a) la DDHC
Liberté
Article
Définition
Liberté individuelle
Art. 2 et 4
Droit de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; l’État ne peut restreindre cette liberté que par la loi et pour des raisons d’intérêt général.
Liberté d’aller et venir
Art. 2 et 4
Droit de circuler librement sur le territoire et de choisir son lieu de résidence.
Sûreté
Art. 7 à 9
Protection contre les arrestations et détentions arbitraires ; nul ne peut être puni sans loi préalable.
Liberté d’expression et d’opinion
Art. 11
Droit de communiquer librement ses pensées et opinions par tous moyens (presse, internet, etc.), sous réserve du respect de la loi.
Liberté de conscience et de religion
Art. 10
Droit de croire ou de ne pas croire, de pratiquer la religion de son choix, ou d’en changer.
Droit de propriété
Art. 17
Droit de posséder et de disposer librement de ses biens ; nul ne peut en être privé sans une juste et préalable indemnité.
Principe d’égalité
Art. 1
Tous les citoyens sont égaux devant la loi et les charges publiques, sans distinction d’origine, de religion ou d’opinion.
Résistance à l’oppression
Art. 2
Droit de s’opposer à un pouvoir tyrannique ou illégitime.
b) Les libertés issues du Préambule de la Constitution de 1946
Droit / Liberté
Alinéa
Définition
Droit à l’emploi
Al. 5
Droit pour chacun d’obtenir un emploi et de subvenir à ses besoins par le travail.
Droit de grève
Al. 7
Droit pour les travailleurs de cesser collectivement le travail pour défendre leurs revendications.
Liberté syndicale
Al. 6
Droit de créer, d’adhérer ou non à un syndicat pour défendre ses intérêts professionnels.
Droit à la protection de la santé
Al. 11
Droit pour chacun d’accéder à des soins et à la protection sociale.
Droit à l’éducation et à la culture
Al. 13
Droit d’accéder à l’instruction, à la formation et à la culture, garantis par l’État.
Égalité entre les femmes et les hommes
Al. 3
Égalité des droits dans tous les domaines : politique, économique, social, etc.
Liberté d’association
Jurisprudence fondée sur le Préambule
Droit de se regrouper librement pour défendre des idées ou mener une activité commune.
c) Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Ces principes sont non écrits mais reconnus par le Conseil constitutionnel, à partir de lois républicaines antérieures à 1946.
Principe
Définition
Liberté d’association
Droit de créer des associations sans autorisation préalable.
Liberté d’enseignement
Droit d’ouvrir des établissements d’enseignement privés, dans le respect des programmes et des règles publiques.
Indépendance de la justice
Les juges ne peuvent recevoir d’ordre du pouvoir exécutif ou législatif ; ils exercent librement leurs fonctions.
d) La Charte de l’environnement de 2004
Droit / Principe
Article
Définition
Droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé
Art. 1
Chacun a le droit de vivre dans un environnement sain.
Principe de précaution
Art. 5
En cas de risque grave pour l’environnement, les autorités doivent agir même sans certitude scientifique.
Principe de participation
Art. 7
Toute personne a le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement.
e) Les principes de la Constitution de 1958
Principe
Article
Définition
Principe de laïcité
Art. 1
L’État est neutre : il ne reconnaît ni ne subventionne aucun culte, garantissant la liberté de conscience.
Principe de liberté, égalité, fraternité
Art. 1 (devise)
Valeurs fondatrices de la République : liberté d’agir, égalité de droits, solidarité entre citoyens.
Égalité devant la loi
Art. 1
Tous les citoyens sont égaux en droit, sans distinction d’origine, de race, de religion ou de croyance.
f) L’État de droit garantit les droits.
L’État de droit garantit à tous les citoyens leurs droits fondamentaux. Ces droits évoluent en même temps que la société et l’État de droit peut en créer de nouveaux. Faisant partie de l’Union européenne, la France est, d’après la hiérarchie des normes, soumise au droit européen et ne peut le contredire. L’État de droit peut restreindre les libertés pour le maintien de l’ordre public.
III. La Laïcité : un principe qui assure la liberté de conscience
1) Définition.
La laïcité est un principe constitutionnel qui garantit à chacun la liberté de conscience, c’est-à-dire le droit de croire ou de ne pas croire.
Elle assure la liberté de religion et la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être obligé de suivre une croyance ou des règles religieuses.
Elle repose sur la séparation de l’État et des religions : l’État est neutre et ne favorise aucun culte. Ainsi, tous les citoyens sont égaux devant la loi, quelles que soient leurs convictions.
La laïcité n’est pas une opinion, mais le principe qui permet à toutes les opinions de s’exprimer, dans le respect de l’ordre public.
2) Historique :
La Laïcité est un principe fondamental de l'État de droit en France.
Elle commence à se mettre en place en France avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dans son article 10 dit : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Avant la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les français avaient l’obligation d’avoir la même religion que celle du roi. Il fallait être catholique et les protestants étaient persécutés.
Pendant la Troisième République, la laïcité s’affirme peu à peu dans la vie publique. Les écoles deviennent laïques avec les lois de Jules Ferry, et la religion est séparée de l’enseignement. Les hôpitaux et les cimetières deviennent aussi neutres : ils accueillent tous les citoyens sans distinction de religion.
Enfin c’est avec la loi du 9 décembre 1905 qui instaure la séparation des Églises et de l’État que la laïcité est totale. Cette séparation est la clé de voûte de la laïcité. Elle assure :
• La liberté de conscience : La République assure la liberté de conscience, c'est-à-dire la liberté de croire, de ne pas croire, ou de ne plus croire. Cette liberté est également garantie par l'article 10 de la DDHC.
• Le libre exercice des cultes : La République garantit le libre exercice des cultes (la pratique de la religion), mais uniquement dans la limite du respect de l’ordre public (qui garantit l'exercice paisible des droits et libertés de chacun).
• L'égalité et la neutralité : L’État doit traiter de manière égale les citoyens, quelles que soient leurs convictions. La neutralité de l’État et de ses représentants est une garantie de cette liberté.
Chapitre 2 :
Liberté et responsabilité : l’exemple de l’information
(vecteurs, nécessité et enjeux)
Ce chapitre montre que, lorsque vous exercez votre liberté d'informer ou de vous exprimer, vous engagez aussi votre responsabilité.
Notions clés :
Liberté d’expression : C’est le droit pour chacun de dire, d’écrire ou de montrer ce qu’il pense, par la parole, l’écrit, le dessin, la musique, internet, mais en respectant des limites. Il est interdit d’inciter à la haine ou à la violence, de diffuser des propos racistes ou homophobes.
Liberté d’opinion : C’est le droit pour chacun d’avoir ses propres idées, croyances ou opinions, sans être puni ni discriminé.
Liberté de la presse : Liberté qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression et qui garantit aux journalistes la possibilité d’enquêter et d’informer les citoyens sur les sujets de leur choix.
Liberté de l’information : Droit qu’ont les citoyens d’accéder aux informations d’intérêt public, détenues par l’État.
Pluralisme : Principe qui reconnait et accepte la diversité des opinions en politique et des croyances en religion
I. Les piliers démocratiques de l'information
• La Liberté de la presse et la Liberté de s’informer sont deux piliers fondamentaux de la démocratie.Elles garantissent le pluralisme. Les journalismes doivent pouvoir s’exprimer et mener des enquêtes librement sans craindre de sanctions.
• Les régimes où ces libertés sont restreintes, voire inexistantes, sont généralement des régimes totalitaires où toutes les contestations sont fermement réprimées.
• A l’inverse, le Pluralisme des convictions et des sources est garanti dans une société démocratique pour permettre le débat et le développement de la réflexion autonome.
II. Le numérique et le défi de la véracité des sources
• Dans le contexte actuel, l’information circule via de nombreux supports (= vecteurs), y compris le numérique (réseaux sociaux).
• L'utilisation de ces nouveaux canaux pose un défi à la liberté de la presse.
• En effet, ces nouveaux vecteurs d’information peuvent diffuser de fausses informations.
• Il est donc essentiel de développer son esprit critique pour évaluer la qualité de l’information. Il faut toujours se demander si une information est vérifiée et si la source est fiable.
III. La responsabilité encadrée par la loi
• Il existe un lien clair entre la liberté et la responsabilité individuelle et collective dans l’acte d’informer et de s’exprimer.
• La liberté d'expression est encadrée par la loi pour assurer l’ordre public et pour garantir le respect de la dignité de la personne humaine.
• A l’heure actuelle, les réseaux sociaux sont un lieu de diffusion massive de discours de haine.
• Les discours de haine et les contenus haineux sont des contenus qui diffusent des propos hostiles à des groupes de personnes, selon des critères tels que la religion, la nationalité ou l’orientation sexuelle.
• En tant que publicateur de contenu (sur un blog, un ENT, ou des réseaux sociaux), l'individu engage sa responsabilité.
• La responsabilité d’un individu est l’obligation de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences en réparant le dommage causé.
Chapitre 3 :
Droits et responsabilité :
l’exemple de la protection de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité
Ce chapitre montre comment la protection de la nature est devenue un droit fondamental qui engage la responsabilité de tous.
Notions clés :
Droits environnementaux : C’est le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Développement durable : Il s’agit d’un développement économique efficace, socialement équitable et écologiquement soutenable.
Transition écologique : C’est l’évolution vers un nouveau modèle économique et social qui répond aux grands enjeux environnementaux contemporains et aux menaces qui pèsent sur la planète.
Responsabilité : C’est l’obligation de répondre de ses actes, de les assumer, d’en supporter les conséquences en réparant le dommage causé.
I. L'environnement comme droit constitutionnel
• L’environnement est progressivement devenu un objet de droit en France.
• La Charte de l’environnement de 2004 a été intégrée à la Constitution en 2005. Elle fait partie du bloc de constitutionnalité.
• Cette Charte consacre des Droits environnementaux.
• Elle consacre notamment le droit à vivre dans un environnement équilibré et le devoir de préservation de l’environnement. Ces droits sont invocables devant la justice.
II. Responsabilité individuelle et collective
• La Charte de l'environnement engage la responsabilité individuelle et collective pour le respect et la protection du vivant et de la biodiversité.
• Elle introduit un devoir pour toute personne de prendre part à la préservation de l'environnement.
• La Transition écologique et le Développement durable impliquent de concilier la protection de l'environnement avec le développement économique.
• Les entreprises sont citées par la Charte comme un acteur indispensable au respect de ces principes.
III. Le statut des animaux et la biodiversité
• La Charte de l’environnement est liée à la sauvegarde de la biodiversité et du vivant. La biodiversité est l’ensemble des être vivants sur Terre.
• Bien que la Charte ne mentionne pas explicitement l’animal, le droit français a évolué pour lui reconnaître un statut spécifique.
• Le Code civil définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».
• La reconnaissance de la nécessité de préserver le bien-être animal met en jeu la responsabilité des personnes physiques et des entreprises (personnes morales).
Chapitre 4 :
La délibération dans les institutions (nationales, européennes, internationales) :
l’exemple des questions environnementales
Ce chapitre explore les différents lieux et les manières dont les décisions sont prises, en s’appuyant sur les enjeux environnementaux.
Notions clés :
Démocratie représentative : C’est la démocratie dans laquelle le peuple élit ses représentants pour un mandat.
Légitimité : Autorité fondée sur des bases juridiques, éthiques ou morales, et qui permet de recevoir le consentement des membres d’un groupe.
Démocratie participative : C’est quand les citoyens sont impliqués dans la vie publique par le biais des associations, des consultations.
I. La délibération dans la Démocratie représentative.
• La Démocratie représentative est le système dans lequel les citoyens élisent des représentants (députés, etc.).
• La délibération implique des discussions entre ces représentants pour prendre des décisions. Les décisions sont prises le plus souvent par le fait majoritaire (le vote).
• La Légitimité de la décision repose sur le fait que les représentants ont été élus par les citoyens.
• Mais face à une participation de plus en plus faible lors des élections, et une abstention de plus en plus forte, une démocratie plus participative est mise en place progressivement. Elle permet de mieux recueillir leur attentes de mieux les mobiliser.
II. L'engagement citoyen par la Démocratie participative
• La Démocratie participative est un processus qui permet aux citoyens de s'impliquer dans la prise de décision, en complément de la démocratie représentative (exemple : la Convention citoyenne pour le climat).
• Les élèves peuvent s'engager dans des espaces délibératifs au sein de l'établissement (éco-délégué, CVL) ou à l’échelle locale (conseil de quartier).
• Participer à ces délibérations développe la capacité d’agir ensemble en tant que jeunes citoyens.
III. La délibération à l'échelle internationale (les COP)
• La démocratie participative est utilisée plus particulièrement dans les questions environnementales.
• La délibération internationale s’observe lors des Conférences des Parties (COP) sur le climat.
• Ces négociations impliquent des acteurs étatiques (États signataires) et non étatiques (ONG, entreprises, scientifiques).
• Ces négociations cherchent à parvenir à un accord par la recherche de consensus et de compromis, car chaque pays a des intérêts différents. Il n’y a pas de vote majoritaire.
• C’est la participation volontaire des États et la recherche de compromis qui créent la Légitimité de ces accords internationaux.
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